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Les grandes orientations fiscales pour 2013

25/09/2012

Le ministre de l'économie et des finances a présenté une communication relative aux grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013.Le projet de loi de finances pour 2013 devrait permettre de ramener le déficit des administrations publiques à 3 % du produit intérieur brut en 2013, basé sur une prévision de croissance de 0,8 % du PIB. L'effort de redressement sera réparti de la façon suivante : 10 Md€ d'économies réalisées sur la dépense, 10 Md€ d'impôts pesant sur les plus grandes entreprises et 10 Md€ de contribution demandée aux ménages, et d'abord les plus aisés, soit 20Mds d'augmentation d'impôts pour les particuliers et les entreprises.Entreprises. Les hausses de prélèvements de 10 Mds € sur les entreprises visent à limiter les avantages fiscaux dont bénéficient d'abord les plus grands groupes. Le collectif budgétaire de l'été 2012 a permis d'engager la différenciation de l'imposition des bénéfices selon qu'ils sont réinvestis ou distribués. De même, la possibilité de déduire de l'impôt sur les sociétés les intérêts d'emprunt sera limitée. Cette mesure concerne avant tout les grandes entreprises.Inversement, les TPE et PME verront les dispositifs dont elles bénéficient préservés. Elles seront incitées dans leurs efforts d'innovation par un élargissement du crédit d'impôt recherche pour les rendre plus exportatrices et plus innovantes. Ménages. Les hausses de prélèvements de 10 Md€ sur les ménages seront ciblées sur les plus aisés. Une grande réforme fiscale sera proposée en projet de loi de finances pour 2013, permettant que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail. Elle repose sur la soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu des revenus du capital : intérêts, dividendes et plus-values mobilières.Un effort de solidarité sera également demandé aux ménages aisés, par l'introduction d'une tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 150 000 € par part et la baisse du plafond du quotient familial à 2 000 €. Le bénéfice des niches fiscales sera plafonné.Il sera, en outre, institué une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d'activité supérieurs à 1 M€ par bénéficiaire, qui prendra en compte les autres contributions déjà versées. Cette contribution sera appliquée deux ans, le temps du redressement des comptes publics. Il est également prévu une réforme de l'ISF visant à améliorer son rendement.La non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu sera poursuivie mais les ménages modestes bénéficieront d'un mécanisme de décote permettant de maintenir en dehors du champ de l'impôt ceux qui deviendraient imposables alors que leurs revenus réels n'ont pas progressé.L'imposition des plus-values immobilières sera réformée pour permettre un choc d'offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière.

Qu'est ce qu'une hypothèque

25/09/2012

Une hypothèque donne la possibilité à une banque de garantir un crédit immobilier ou autre, en procédant à la vente d'un bien en cas d'impayés. Il existe trois types d'hypothèques.

L'hypothèque conventionnelle

L'hypothèque est une garantie prise par un établissement bancaire en échange d'un crédit. En cas de mensualités impayées, il pourra procéder à la vente du bien hypothéqué pour couvrir la somme due.

L'hypothèque conventionnelle est le système le plus fréquent. Il s'agit d'un véritable contrat, qui indique la valeur du crédit entraînant l'hypothèque ainsi que le descriptif du bien hypothéqué, le plus souvent un bien immobilier. Le recours à un notaire est indispensable puisque cet acte sera inscrit au bureau des hypothèques.

Par ailleurs, la durée de validité appliquée à l'hypothèque sera définie en fonction du montant du crédit.

L'hypothèque légale

L'hypothèque légale s'applique uniquement dans certains cas, prévus par la loi. On y recourt pour les créances : résultant d'un jugement De l'État, « pour les sommes dues en vertu des lois fiscales, ainsi que certaines autres créances de l'État », De personnes ayant participé à la construction ou rénovation d'un immeuble, Du syndicat de copropriétaires, « pour le paiement de charges communes et contribution au fonds de prévoyance ».

L'hypothèque judiciaire

Comme son nom l'indique, il s'agit d'une hypothèque décidée par la justice. Elle est prévue lorsque l'emprunteur est incapable d'honorer le remboursement de son crédit par un autre moyen.